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 Nos revendications

Tel que mentionné dans ses lettres patentes, l'Association des propriétaires d'appartements du Grand Montréal a pour mandat de représenter et de défendre les intérêts de ses membres, propriétaires d'immeubles locatifs dans la grande région de Montréal.

Ci-dessous, notez les principales revendications de notre association au regard des relations propriétaires-locataires. Pour la mise à jour du développement de ces dossiers, communiquez directement à nos bureaux afin d'obtenir la nomenclature de nos interventions publiques.

  • Modifications majeures au regard des champs de référence pour les indices applicables à la méthode de fixation des loyers. Priorité accordée pour les dépenses majeures. Pour référence : consultez le mémoire présenté par l'APAGM au Groupe-Conseil Roche - juillet 2003.
  • Abolition des articles 1896 et 1950 du Code civil du Québec (obligation d'inscrire le loyer le plus bas payé durant les 12 derniers mois et possibilité pour le nouveau locataire de demander un réajustement de loyer à la baisse) et reconnaissance de la liberté contractuelle des parties lors de la signature d'un bail.
  • Adoption de mesures permettant une plus grande efficacité de la Régie du logement, notamment au regard des délais pour rendre une décision pour non-paiement de loyers ainsi que dans la constance des décisions. Permettre la présence de greffiers spéciaux pour les causes de non-paiement de loyers. Imposer un délai d'application systématique de 10 jours pour toutes les décisions touchant la résiliation du bail pour non-paiement de loyer. Que les demandes de rétractation soient autorisées par un officier de la Régie du logement.
  • Adoption de mesures législatives afin de contrer les effets des jugements de la Cour du Québec dans les Affaires Tour Stanley et Guerreiro, et ce, pour les qualités requises pour inscrire une cause à la Régie du logement ainsi que des qualités obligatoires pour représenter à la Régie du logement.
  • Modifications de l'article 1870 du Code civil du Québec pour permettre un droit de résiliation du bail par le propriétaire lors d'une demande de cession de bail (sans pénalité pour le locataire) et augmentation du délai de réponse par le propriétaire à un mois.
  • Règlement obligeant les locataires à fournir une preuve d'assurance habitation lors de la prise de possession du logement et la maintenir en vigueur pendant la durée du bail.
  • Autorisation pour le propriétaire d'exiger à la signature du bail un dépôt de garantie applicable au non-paiement du loyer, au non-respect de la prise de possession du logement, à la remise en état du logement et au paiement de factures d'électricité (sur permission de la Régie du logement) - modification de l'article 1904 du Code civil du Québec.
  • Regroupement dans un seul fichier de toutes les décisions de la Régie du logement incluant les décisions antérieures à 2008 et inscription des adresses des locataires.
  • Transfert du mandat de la Régie du logement en matière de communication et d'information à la Société d'habitation du Québec, reconnaissant ainsi que la Régie du logement est - avant tout - un tribunal.
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