Tel que mentionné dans ses lettres patentes, l'Association des propriétaires d'appartements du Grand Montréal a pour mandat de représenter et de défendre les intérêts de ses membres, propriétaires d'immeubles locatifs dans la grande région de Montréal. Ci-dessous, notez les principales revendications de notre association en regard des relations propriétaires-locataires. Pour la mise à jour du développement de ces dossiers, communiquez directement à nos bureau afin d'obtenir la nomenclature de nos interventions publiques.

• Abolition des articles 1896 et 1950 du Code civil du Québec (obligation d'inscrire le loyer le plus bas payé durant les 12 derniers mois et possibilité pour le nouveau locataire de demander un réajustement de loyer à la baisse) et reconnaissance de la liberté contractuelle des parties lors de la signature d'un bail.

•  Adoption de mesures permettant une plus grande efficacité de la Régie du logement notamment en regard des délais pour rendre une décision pour non-paiement de loyers ainsi que dans la constance des décisions. Permettre la présence de greffiers spéciaux pour les causes de non-paiement de loyers.

•  Adoption de mesures législatives afin de contrer les effets des jugements de la Cour du Québec dans les Affaires Tour Stanley et Guerrero et ce, en regard des qualités requises pour inscrire une cause à la Régie du logement ainsi que des qualités obligatoires pour représenter à la Régie du logement.

• Modifications majeures en regard de la méthode de fixation des loyers. Pour référence : mémoire présenté par l'APAGM au Groupe-Conseil Roche - juillet 2003.

• Modifications de l'article 1870 du Code civil du Québec pour permettre un droit de reprise du logement par le propriétaire lors d'une demande de cession de bail et augmentation du délai de réponse par le propriétaire à 30 jours.

• Autorisation pour le propriétaire d'exiger à la signature du bail un dépôt de garantie applicable au non-paiement du loyer, au non-respect de la prise de possession du logement, à la remise en état du logement et au paiement de factures d'électricité (sur permission de la Régie du logement) - modification de l'article 1904 du Code civil du Québec.

• Regroupement dans un seul fichier de toutes les décisions de la Régie du logement et accès par internet pour le grand public.

• Possibilité de transférer le mandat de la Régie du logement en matière de communication et d'information à la Société d'habitation du Québec reconnaissant ainsi que la Régie du logement est - avant tout - un tribunal.

• Adoption d'un mécanisme de consultation auprès des associations de propriétaires et de locataires pour la nomination des régisseurs de la Régie du logement.

• Modification de l'article 1974 afin de ne plus pénaliser le propriétaire d'appartements dans le cas de son impossibilité de relouer le logement dans un délai acceptable. Il faut être conscient qu'au Québec, la très grande majorité des baux se terminent le 30 juin d'où la difficulté pour un propriétaire (notamment un propriétaire d'un plex) de relouer le logement en dehors de cette période.